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Les formalités administratives pour employer des travailleurs roumains en France dépendent d’abord du cadre retenu : embauche directe, détachement ou mise à disposition par une agence. Pour chacun, l’identité de l’employeur, les documents à réunir et les contrôles à prévoir diffèrent.
Quel cadre choisir pour travailler en France ?
Votre premier choix porte sur l’identité de l’employeur. Ce choix ne dépend ni de la nationalité du salarié ni du lieu où il a été recruté : il dépend de celui qui signe le contrat et du lieu où la mission s’exécute. Avant cela, une question reste à régler : le droit de travailler du candidat.

Faut-il un permis de travail ?
Non. Les travailleurs roumains sont citoyens de l’Union européenne. Ils n’ont besoin ni de permis de travail français, ni de visa de travail, ni de titre de séjour français, que vous les embauchiez ou qu’ils soient détachés. Le droit au travail des Roumains en France se vérifie au moyen d’un passeport en cours de validité ou d’une carte nationale d’identité reconnue pour voyager.
Contrôlez la pièce d’identité avec attention : certaines cartes roumaines, notamment la carte d’identité simple, ne sont pas reconnues à l’étranger. Distinguez aussi la nationalité de la résidence. Pour un ressortissant d’un pays tiers, un titre de séjour roumain ne suffit pas à établir le droit de travailler en France.
Qui devient l’employeur selon le cadre choisi ?
En embauche directe, votre entreprise devient l’employeur. Vous pouvez recruter le candidat depuis la Roumanie, sans attendre qu’il réside en France. En détachement temporaire lié à une prestation, l’entreprise roumaine conserve le contrat de travail et le lien d’emploi pendant toute la mission en France.
Une structure établie en Roumanie peut aussi se limiter à rechercher du personnel roumain. Son rôle dans le recrutement international ne fait alors pas d’elle l’employeur des candidats : identifiez toujours l’entité qui signe le contrat.
| Cadre | Employeur | Lien avec l’entreprise française |
| Embauche directe | Entreprise française | Contrat de travail conclu directement avec le salarié |
| Détachement lié à une prestation | Entreprise roumaine | Prestation de services pour un client français |
| Intérim transfrontalier | Agence d’intérim roumaine | Mise à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice |
| Recherche de candidats seule | Aucun : la structure roumaine ne fait que présenter des profils | L’employeur reste à déterminer selon le cadre choisi |
Comment fonctionne l’intérim transfrontalier ?
L’agence d’intérim roumaine reste l’employeur contractuel et met le salarié à votre disposition pour une mission temporaire. Flexijob-interim propose ce cadre : nous sélectionnons les candidats et organisons les démarches, le déplacement et, selon la solution retenue, l’hébergement. Votre entreprise dirige le travail sur son site sans devenir l’employeur.
Chaque mise à disposition repose sur deux actes : un contrat entre l’agence et votre entreprise, et un contrat de mission du travailleur roumain. L’intérim doit répondre à un besoin temporaire prévu par la loi et ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Sauf règle de branche différente, une mission dure au plus 18 mois, renouvellements compris.
Certains motifs relèvent d’un plafond de 9 mois, d’autres de 24 ou 36 mois. La rémunération de l’intérimaire doit être au moins égale à celle d’un salarié comparable de votre entreprise, salaire brut, primes et accessoires compris. Au 1er juin 2026, le SMIC horaire brut en métropole s’élève à 12,31 €, sauf minimum conventionnel supérieur.
Quelles formalités pour une embauche directe ?
En recrutant directement, vous accomplissez les formalités ordinaires d’un employeur français. La nationalité roumaine n’ajoute aucune autorisation, mais trois étapes demandent de la rigueur : le dossier, les déclarations et le suivi.

Quels documents réunir avant l’embauche ?
Parmi les documents nécessaires, conservez d’abord une copie lisible du passeport ou de la carte d’identité reconnue du candidat, en cours de validité. Vérifiez ensuite que son profil correspond réellement au poste.
- Qualifications : diplômes, références et habilitations exigés par le poste.
- Profession réglementée : une reconnaissance professionnelle en France peut être nécessaire.
- Contrat de travail : poste, qualification, lieu, rémunération, durée du travail et convention collective applicable.
Le contrat est établi par écrit lorsque la forme retenue l’exige, comme pour un CDD.
Quand effectuer la DPAE et l’inscription au registre ?
Embaucher des salariés roumains suppose de transmettre la déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE, à l’Urssaf ou à la MSA avant la prise de poste. Elle peut être envoyée au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Le jour de l’entrée, inscrivez le salarié au registre unique du personnel, dans l’ordre des embauches.
L’absence de numéro français de sécurité sociale n’empêche pas le salarié de commencer. Vous engagez alors son immatriculation, puis effectuez les déclarations sociales et versez les cotisations sociales françaises applicables.
Quel suivi prévoir après la prise de poste ?
Organisez la visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise de poste. Certains postes ou situations appellent un suivi médical adapté ou renforcé.
Le salarié relève des règles françaises et de la convention collective pour la rémunération, le temps de travail et les congés. Vous établissez ses bulletins de paie et transmettez les déclarations sociales nominatives : sa nationalité roumaine ne maintient pas automatiquement son affiliation sociale en Roumanie.
Comment organiser le détachement en France ?
Le détachement repose sur trois éléments : une mission réellement temporaire, une déclaration préalable et une attestation du régime social applicable. Chacun relève d’une règle distincte, et aucun ne remplace les autres.

Quelles conditions permettent une mission régulière ?
Le détachement des travailleurs suppose une mission temporaire et un lien de travail réel entre chaque salarié et son employeur roumain. Cet employeur doit exercer une activité substantielle dans son pays d’origine.
Dès le début de l’intervention dans le pays d’accueil, les conditions de travail françaises s’appliquent dans plusieurs domaines.
- Rémunération : minimum légal ou conventionnel français.
- Durée du travail : temps de travail et repos.
- Congés payés : règles françaises applicables.
- Santé-sécurité : prévention des risques sur le lieu de mission.
Un avenant peut préciser fonctions, lieu, dates, rémunération et frais, sans remplacer les déclarations. Les remboursements de transport, de repas et d’hébergement ne servent pas à atteindre artificiellement le minimum salarial.
Comment déclarer la mission sur SIPSI ?
Pour une prestation soumise à déclaration, l’employeur roumain transmet la déclaration sur SIPSI, le téléservice dédié, avant le début de l’intervention. Il y renseigne l’employeur, les salariés, le client, le lieu, la nature et les dates de la prestation. Il désigne aussi, en principe, un représentant en France chargé des échanges avec les contrôleurs.
Conservez l’accusé de réception. Les changements de dates ou l’annulation se traitent dans le téléservice. Le détachement pour le propre compte de l’employeur, sans client français, est dispensé de déclaration et de représentant ; certaines activités ponctuelles le sont aussi, mais la seule brièveté d’une mission ne suffit pas.
Quand demander le formulaire A1 ?
L’employeur roumain demande le formulaire A1 à l’organisme social compétent en Roumanie. Ce document A1 des travailleurs détachés atteste la législation de sécurité sociale applicable lorsque le maintien au régime roumain est possible. Il ne remplace pas SIPSI. Ce maintien suppose la continuité du lien d’emploi et l’absence de remplacement d’un salarié arrivé au terme de son détachement.
Selon le règlement européen de coordination des sécurités sociales, la durée prévisible est normalement limitée à 24 mois, avec une prolongation possible seulement par accord entre autorités. Le droit du travail suit un autre calendrier : après 12 mois, davantage de règles françaises s’appliquent, seuil porté à 18 mois sur déclaration motivée. Les périodes de salariés successifs sur un même poste peuvent s’additionner.
Quels contrôles et risques pour l’entreprise française ?
Même lorsque le salarié est employé par une entreprise roumaine, vous conservez vos propres obligations de vigilance. Elles s’exercent avant l’arrivée, pendant la mission et lors des contrôles.
Que vérifier avant l’arrivée des salariés ?
Avant de retenir un prestataire, contrôlez les points suivants.
- Déclaration de détachement : accusé SIPSI et désignation du représentant lorsqu’ils sont requis.
- Activité réelle de l’agence : travail temporaire effectivement exercé en Roumanie.
- Contrats : cohérence avec le poste, le lieu et les dates de la mission.
- Garantie financière : couverture des salaires et indemnités ; une garantie établie dans l’Union européenne peut être reconnue si sa protection est équivalente.
Sans accusé SIPSI remis, vous transmettez une déclaration subsidiaire à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début de la mission. En sous-traitance, le prestataire doit organiser lui-même les travaux. Si vous dirigez seul des salariés simplement fournis, le montage doit être examiné au regard du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage.
Quelles pièces rendre disponibles lors d’un contrôle ?
Les pièces exigibles comprennent notamment les contrats, l’accusé SIPSI, l’A1 lorsqu’il est délivré, les justificatifs de paiement du salaire et les relevés indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier. Les documents visés par l’article R. 1263-1 du Code du travail sont traduits en français. Les sommes sont converties en euros lorsque l’employeur est établi dans un État dont la monnaie n’est pas l’euro.
Dans le BTP, l’employeur étranger demande la carte professionnelle avant le détachement ; depuis le 1er avril 2024, une carte encore valide est mise à jour avec la nouvelle déclaration. Valable 5 ans, elle coûte 9,80 € à l’employeur. Vérifiez aussi les habilitations des ouvriers roumains et organisez un accueil de sécurité qu’ils comprennent. Ces étapes sont détaillées dans notre recrutement d’intérimaires roumains du bâtiment.
Quelles conséquences en cas de manquement ?
Le défaut de déclaration ou de représentant, lorsqu’ils sont obligatoires, expose à une amende administrative du Code du travail plafonnée à 4 000 € par salarié. Ce plafond passe à 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans. Le plafond global atteint 500 000 €, et ces montants ne sont pas automatiques.
Le donneur d’ordre peut être sanctionné pour ses propres défauts de vigilance. Selon les faits, une opération irrégulière peut entraîner des rappels de salaires ou de cotisations et l’examen d’infractions de travail illégal.
Chaque situation s’apprécie sur pièces. L’absence d’A1 présenté immédiatement ne prouve pas à elle seule une affiliation française. Une déclaration SIPSI manquante ne caractérise pas non plus automatiquement un travail dissimulé : les démarches, les contrats et la réalité de la mission sont examinés.
Foire aux questions
Un travailleur roumain a-t-il besoin d’un permis de travail en France ?
Non. Depuis la fin des restrictions transitoires, le 1er janvier 2014, un citoyen roumain travaille en France sans autorisation de travail, visa ni titre de séjour français. Le seuil de trois mois concerne le séjour, pas le droit de commencer à travailler. Un contrat signé ne crée aucun droit de séjour ou de travail pour une personne qui n’en dispose pas déjà.
Dans quels cas le formulaire A1 est-il nécessaire pour un salarié détaché ?
Il établit le maintien au régime social roumain. Pour une personne recrutée spécialement pour être détachée, une affiliation préalable d’au moins un mois en Roumanie est examinée. En cas de refus, l’employeur étudie les motifs, complète le dossier et détermine si une affiliation française s’impose. L’A1 n’est pas une carte d’assurance maladie, et Flexijob-interim recommande de vérifier que sa période couvre la mission.
Quelles règles respecter pour héberger des travailleurs roumains détachés ?
Loger le salarié n’est pas systématiquement obligatoire, mais tout hébergement collectif organisé respecte les règles françaises : au moins 6 m² et 15 m³ habitables par personne, hors locaux industriels ou commerciaux. Si le logement est incompatible avec la dignité humaine, le donneur d’ordre peut devoir enjoindre l’employeur d’y mettre fin, puis assumer un relogement faute de régularisation.
Quelles indemnités sont dues à un intérimaire roumain en fin de mission ?
Lorsque le régime français du travail temporaire s’applique, l’indemnité de fin de mission vaut en principe 10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions légales. L’indemnité compensatrice de congés payés atteint au moins 10 % de la rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise. Ces taux ne s’appliquent pas à toutes les missions confiées à une agence roumaine.