Un homme portant un sac en bandoulière et une femme en veste sombre échangent un sourire près d’une fenêtre.

Sommaire

Le contrat d’intérim d’un travailleur roumain en France dépend d’abord de l’entité qui l’emploie, non de sa nationalité. Une mise à disposition par une agence établie en Roumanie combine les règles françaises du travail temporaire et celles du détachement. Cela implique deux contrats, une déclaration SIPSI, un certificat A1, une rémunération alignée sur le poste français et des obligations de sécurité sur votre site.

Quel employeur pour les travailleurs roumains en intérim ?

Trois montages permettent d’accueillir des travailleurs roumains : l’embauche par votre entreprise, l’intérim par une agence française ou la mise à disposition par une agence établie en Roumanie. Chacun désigne un employeur différent. Chacun entraîne aussi ses propres formalités.

Un homme portant un sac en bandoulière et une femme en veste sombre échangent un sourire près d’une fenêtre.

Le droit de travailler en France

Un citoyen roumain peut travailler en France sans autorisation de travail, visa de travail ni titre de séjour français obligatoire. Selon la Commission européenne, les restrictions transitoires visant les ressortissants roumains ont pris fin le 1er janvier 2014.

Votre vérification porte donc sur l’identité et la citoyenneté, avec une attention particulière pour les candidats recrutés en Roumanie sans en avoir la nationalité :

  • Carte d’identité roumaine : en cours de validité, elle prouve l’identité et la citoyenneté européenne.
  • Passeport : il constitue une autre pièce d’identité valable, mais ne peut pas être exigé si la carte d’identité est valide.
  • Ressortissant d’un pays tiers : un titre de séjour roumain ne suffit pas, à lui seul, pour travailler en France.

Les trois cadres contractuels possibles

En embauche directe, votre entreprise française devient l’employeur. Elle conclut un CDI ou, si un motif légal le permet, un CDD ou un contrat saisonnier. Elle effectue la DPAE avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant l’embauche.

Avec une agence d’intérim, l’employeur est l’agence et votre entreprise devient entreprise utilisatrice. Ce schéma vaut que l’agence soit française ou établie en Roumanie.

CadreEmployeurQui dirige le travailFormalité clé
Embauche directeEntreprise françaiseEntreprise françaiseDPAE, au plus tôt 8 jours avant l’embauche
Intérim de droit françaisAgence d’intérim françaiseEntreprise utilisatriceContrat de mission et mise à disposition
Intérim roumain transfrontalierAgence intérim roumaineEntreprise utilisatrice françaiseDétachement temporaire, contrats d’intérim

Dans l’intérim transfrontalier, l’agence roumaine reste l’employeur contractuel du travailleur intérimaire pendant toute sa mise à disposition temporaire. Vous dirigez son travail sur votre site, sans devenir son employeur.

Identifier l’employeur réel

Le régime applicable dépend de l’employeur réel et du lieu d’exécution de la mission. Ni la nationalité du salarié ni le lieu de son recrutement ne le déterminent.

Une structure installée en Roumanie peut se limiter à rechercher des candidats. Identifiez alors séparément l’entité qui signe le contrat de travail, verse la rémunération et fournit le personnel temporaire.

Le pouvoir de direction offre un second repère. Lorsque vous dirigez les tâches quotidiennes, ce pouvoir caractérise une mise à disposition plutôt qu’une prestation de sous-traitance.

Quels contrats et quelle durée pour la mission ?

Deux écrits encadrent chaque mission. Le motif et la durée doivent pouvoir être justifiés à tout moment.

Deux contrats à faire correspondre

Le détachement par une agence intérimaire repose sur deux contrats distincts, dont les mentions doivent concorder :

  • Contrat de mise à disposition : il lie l’agence à l’entreprise utilisatrice et il est établi pour chaque salarié.
  • Contrat de mission : il lie l’agence au salarié et précise la qualification, la rémunération et l’éventuelle période d’essai.
  • Délai de transmission : selon le ministère du Travail, le contrat de mission est remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après sa mise à disposition.

Le contrat de mise à disposition mentionne notamment le motif, le terme, le poste, la qualification, le lieu, l’horaire, les équipements de protection et la rémunération de référence, comme l’exige l’article L. 1251-43 du Code du travail.

Un motif temporaire vérifiable

L’intérim répond à un besoin temporaire légal, comme le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Il ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Le recours à une agence étrangère n’écarte aucune de ces restrictions françaises.

Le motif et la qualification inscrits aux contrats doivent correspondre au poste réellement occupé. Selon l’article L. 1255-3 du Code du travail, un recours illégal expose l’entreprise utilisatrice à 3 750 € d’amende. En récidive, la peine peut atteindre 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Les plafonds à suivre séparément

Sauf durée différente fixée par la branche, une mission est généralement limitée à 18 mois, renouvellements compris. Selon le Code du travail, certains motifs relèvent d’un plafond de 9 mois, comme l’attente d’un salarié recruté en CDI ou des travaux urgents de sécurité. D’autres peuvent atteindre 24 mois.

Pour un intérimaire détaché, la durée du contrat se suit aussi au regard des règles du travail détaché. Après 12 mois, des dispositions françaises supplémentaires s’appliquent ; une notification motivée préalable peut reporter ce seuil à 18 mois. Les périodes des salariés qui se succèdent sur un même poste s’additionnent.

Quelles vérifications avant le détachement ?

La conformité légale d’un détachement se prouve par des documents. Avant l’arrivée des travailleurs roumains détachés, vous devez contrôler l’agence, la déclaration préalable et la couverture sociale de chaque salarié.

Des documents de vérification, dont une déclaration préalable et des contrats, sont posés sur un bureau.

L’agence, ses salariés et sa garantie

L’agence intérim roumaine doit exercer une activité réelle de travail temporaire dans son pays, au-delà d’une simple immatriculation. La législation roumaine soumet cette activité à autorisation. Un contrat de travail en Roumanie doit rester en vigueur avec chaque salarié détaché pendant toute la mission, et les bulletins de paie doivent désigner le même employeur.

Selon le ministère du Travail, l’agence justifie d’une garantie financière couvrant notamment les salaires et indemnités en cas de défaillance. Pour une agence relevant du régime français, cette garantie atteint au moins 8 % du chiffre d’affaires hors taxes d’intérim, avec un minimum de 151 445 € en 2026. Une garantie roumaine de protection équivalente peut être admise sans ce minimum.

La déclaration SIPSI et les contrôles préalables

Sauf exception légale, l’employeur étranger transmet la déclaration SIPSI avant l’intervention. Elle fait partie des formalités préalables obligatoires du détachement. Avant le premier jour, vous contrôlez :

  • Le récépissé SIPSI : il prouve que la déclaration a été transmise.
  • Les données déclarées : employeur, salariés, entreprise utilisatrice, lieu et dates.
  • Le représentant en France : sa désignation lorsque les textes l’exigent.
  • Les dates effectives : leur concordance avec le début réel de la mission.

Selon l’article L. 1262-4-1 du Code du travail, si la preuve requise manque, vous déclarez cette absence à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement. Nous détaillons le contenu de l’attestation de déclaration préalable de détachement et son rôle lors d’un contrôle.

Selon l’article L. 1264-3 du Code du travail, l’absence de déclaration ou de représentant expose à une amende administrative de 4 000 € maximum par salarié. Elle peut atteindre 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans. Le total est plafonné à 500 000 €.

Le certificat A1 et le dossier de contrôle

Le certificat A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable au salarié. Selon le CLEISS, lorsque les conditions européennes sont réunies, le maintien au régime du pays d’envoi est normalement limité à 24 mois.

Ce certificat ne remplace ni la déclaration SIPSI, ni les contrats, ni un justificatif individuel du droit au travail. Pour chaque salarié, les documents obligatoires doivent concorder : identité, contrats, récépissé SIPSI, certificat A1, relevés d’heures et éléments de paie.

Quelle rémunération et quel coût pour la mission ?

Le salaire d’un intérimaire roumain en France ne se fixe pas sur le barème roumain. Il suit le poste français qu’il occupe. Le coût facturé par l’agence couvre ensuite bien plus que ce salaire.

Le salaire applicable au poste français

Selon le ministère du Travail, la rémunération de l’intérimaire égale au moins celle d’un salarié de qualification équivalente au même poste chez vous, après période d’essai. La comparaison intègre le salaire de base, les primes, les majorations et les accessoires. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC horaire brut en métropole s’élève à 12,31 €, sauf minimum conventionnel supérieur.

Votre entreprise transmet donc à l’agence la classification, la qualification et les éléments de rémunération du poste équivalent. La paie reflète ainsi les conditions de travail réellement applicables.

Indemnités et frais à distinguer

En intérim de droit français, l’indemnité de fin de mission vaut en principe 10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions légales. L’indemnité compensatrice de congés payés atteint au moins 10 % de la rémunération brute perçue, indemnité de fin de mission comprise lorsqu’elle est due.

Les remboursements de transport, de repas et d’hébergement restent distincts du salaire. Ils ne compensent pas automatiquement une rémunération insuffisante.

Comparer le coût complet de la mise à disposition

Une facture d’agence peut couvrir le salaire brut, les cotisations et charges sociales applicables, les indemnités, la gestion et la logistique. Elle ne correspond donc pas au salaire net du travailleur. Flexijob-interim indique un coût horaire de 12 à 20 € selon le poste et la qualification, établit ses conditions sur devis et facture uniquement les heures réellement travaillées.

Une comparaison sérieuse distingue le voyage depuis la Roumanie, les trajets quotidiens, le logement, les repas et les équipements. Si un hébergement collectif est organisé, le ministère du Travail prévoit au moins 6 m² et 15 m³ habitables par personne.

Quelles obligations envers les intérimaires roumains sur site ?

L’agence emploie, mais c’est sur votre site que les intérimaires roumains travaillent. Vos obligations d’entreprise utilisatrice portent sur l’organisation, la traçabilité, la sécurité et le contrôle des qualifications.

Un casque de chantier turquoise est posé devant une grue et des bâtiments en construction.

Organiser le travail et tracer la présence

Les rôles se répartissent nettement entre l’agence et votre entreprise :

  • Emploi et paie : l’agence en reste responsable.
  • Horaires et exécution : vous les organisez et les contrôlez sur votre site.
  • Registre unique du personnel : selon le ministère du Travail, vous y inscrivez les intérimaires détachés.
  • Effectifs : ces salariés comptent dans le calcul de vos seuils sociaux.

Les relevés d’heures et les documents doivent suivre la mission réelle. Si les dates changent, l’employeur étranger rectifie la déclaration SIPSI. Un changement de site appelle la même mise à jour des pièces.

Préparer la sécurité et l’accueil

Avant l’affectation, vous identifiez les dangers du poste, les équipements, les produits et les procédures d’urgence, puis transmettez ces informations à l’agence. L’accueil présente les tâches, la circulation, les secours et les consignes dans une forme comprise par le salarié : supports traduits, pictogrammes ou référent bilingue. Vous fournissez les équipements de protection, sauf certains équipements personnalisés, et assurez le suivi médical renforcé lié à l’activité.

Vérifier les qualifications et la carte BTP

Les diplômes, permis, certifications et habilitations exigés par le poste se contrôlent avant l’affectation. Une profession réglementée peut nécessiter une reconnaissance professionnelle en France. Le recrutement international d’intérimaires roumains peut associer entretiens, références et tests pratiques, car un CV seul ne vérifie ni les gestes ni l’autonomie.

Dans le BTP, la carte professionnelle se vérifie pour les travaux concernés. Depuis le 1er avril 2024, celle d’un salarié détaché est valable 5 ans, sous réserve des mises à jour nécessaires. L’employeur étranger en fait la demande.

Foire aux questions

Un citoyen roumain peut-il travailler en France dès son arrivée ?

Oui. Un citoyen roumain peut travailler en France sans autorisation de travail, visa de travail ni titre de séjour français, les restrictions transitoires ayant pris fin le 1er janvier 2014 selon la Commission européenne. Le seuil de trois mois parfois évoqué concerne le séjour, et non la prise de poste.

Quel délai prévoir avant l’arrivée d’un intérimaire roumain ?

Nous transmettons une première sélection de CV sous 48 heures après validation du besoin. L’arrivée du salarié intervient généralement deux à trois semaines après la signature du contrat.

Que risque l’agence si le contrat de mission est transmis en retard ?

Selon le ministère du Travail, le retard peut ouvrir droit à une indemnité à la charge de l’employeur, plafonnée à un mois de salaire. Ce retard n’entraîne pas, à lui seul, une requalification en CDI.

Que se passe-t-il si l’intérimaire détaché n’a pas de certificat A1 ?

Sans certificat A1 établissant le maintien au régime du pays d’envoi, le salarié relève en principe de la sécurité sociale française, sauf si une autre législation s’applique. Clarifiez sa situation auprès de l’agence et de l’organisme compétent. Un certificat couvrant une autre période que la mission doit aussi vous alerter.

L’intérim se limite-t-il à des missions à durée déterminée ?

Non. Le droit français prévoit aussi le CDI intérimaire, encadré par les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 du Code du travail. Le travail temporaire ne se réduit donc pas à des contrats de mission successifs à durée déterminée.