Une personne remet une carte d’identité à une autre personne sur une table de travail.

Sommaire

Un ressortissant roumain n’a pas besoin d’autorisation de travail pour exercer en France. Sa situation suppose tout de même plusieurs démarches. Votre recrutement passe par la vérification de pièces précises, puis par les formalités d’une embauche directe ou celles d’une mise à disposition par une agence d’intérim roumaine ; toute irrégularité expose à des sanctions.

Un Roumain peut-il travailler en France sans autorisation ?

Oui. Un Roumain qui travaille en France n’a besoin ni d’un permis de travail ni d’un visa de travail. Vous vérifiez son identité avant l’embauche, mais vous n’engagez aucune procédure réservée aux pays tiers.

Une personne remet une carte d’identité à une autre personne sur une table de travail.

Le droit au travail des citoyens roumains

L’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit la libre circulation des travailleurs entre chaque État membre. La Roumanie a rejoint l’Union le 1er janvier 2007. Les restrictions transitoires d’accès de ses ressortissants au marché du travail français ont pris fin le 1er janvier 2014. Depuis, un citoyen roumain peut être recruté en France sans permis de travail.

Les pièces d’identité et le droit au séjour

Un citoyen roumain peut travailler en France avec une carte d’identité roumaine en cours de validité. Le guide pour employer un étranger en intérim détaille ce que chaque situation exige. Pour un ressortissant roumain, les règles à retenir sont les suivantes :

  • Carte nationale d’identité : elle prouve l’identité et la nationalité, et elle suffit lorsqu’elle est valide.
  • Passeport : il remplit le même rôle, mais vous ne pouvez pas l’exiger d’un candidat dont la carte est valide.
  • Trois premiers mois : le séjour en France est en principe libre avec l’une de ces pièces, sous réserve des conditions légales.
  • Au-delà de trois mois : le séjour peut reposer sur une activité salariée réelle et effective.

Le droit au séjour des Roumains en France ne retarde jamais la prise de poste. Le seuil de trois mois concerne uniquement le séjour. En règle générale, le salarié n’a pas besoin d’un titre de séjour français pour occuper un emploi salarié.

Les limites de cette dispense

La dispense dépend de la nationalité du salarié, pas du pays qui a délivré son titre. Un ressortissant non européen qui détient un titre de séjour roumain n’a donc pas, avec ce seul titre, le droit de travailler en France. De même, un contrat signé ne donne aucun droit de séjour ou de travail à une personne qui ne l’a pas déjà.

La libre circulation laisse aussi en place certaines exigences. Les professions réglementées imposent toujours leurs qualifications. Certains emplois publics gardent également leurs conditions d’accès propres.

Quelles formalités pour une embauche directe ?

Si vous recrutez directement un salarié roumain en CDI ou en CDD, votre entreprise devient son employeur. Vous accomplissez alors les formalités habituelles d’une embauche en France, sans démarche supplémentaire liée à sa nationalité.

Deux personnes signent un contrat de travail sur un bureau lumineux.

Vérifier le candidat et le poste

Avant d’embaucher le candidat, vous contrôlez son identité et sa nationalité pour confirmer son droit au travail. Vous vérifiez aussi les diplômes, les qualifications et les éventuelles autorisations professionnelles que le poste exige.

Ce cadre diffère de l’intérim. Dans une embauche directe, l’entreprise française devient l’employeur. Dans une mise à disposition, l’agence garde ce rôle auprès du salarié.

Déclarer et formaliser l’embauche

Ces formalités sont les mêmes pour tous les salariés. Le guide des formalités administratives en intérim montre comment elles s’adaptent lorsqu’une agence intervient. Pour une embauche directe, vous accomplissez les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l’embauche : vous l’adressez à l’Urssaf avant la prise de poste, sauf régime particulier.
  • Registre unique du personnel : vous y inscrivez le salarié, avec sa date d’entrée, son poste et son type de contrat.
  • Contrat de travail : vous rédigez les documents exigés pour le CDI ou le CDD retenu.
  • Absence de SIPSI : une embauche directe ordinaire ne donne lieu à aucune déclaration de détachement.

La DPAE fait partie des formalités ordinaires de toute embauche. Ce n’est pas une demande d’autorisation liée à la nationalité roumaine.

Appliquer les règles sociales françaises

Le salarié recruté directement relève des règles françaises de rémunération et de durée du travail prévues par son contrat. Vous effectuez les déclarations et versez les cotisations sociales habituelles. S’il n’a pas encore de numéro de sécurité sociale, vous engagez une démarche d’immatriculation adaptée à sa situation.

Vous organisez aussi le suivi de santé au travail correspondant au poste. Enfin, vous remettez au salarié les documents de paie prévus par le droit français.

Comment recourir à un intérimaire roumain détaché ?

La mise à disposition par une agence roumaine répond à un besoin temporaire. Nous restons l’employeur, mais votre entreprise garde des obligations propres. Ce cadre relève du détachement des travailleurs, avec des formalités distinctes de l’embauche directe.

Trois travailleurs en uniforme échangent un document près d’un bâtiment industriel.

Valider l’agence et la mission

L’article L. 1262-2 du Code du travail permet à une agence d’intérim établie en Roumanie de détacher un salarié auprès d’une entreprise française. Vous vérifiez que l’agence exerce une activité réelle et qu’elle reste liée au salarié par une relation de travail effective pendant toute la mission. Le fonctionnement de l’intérim européen repose sur ce lien.

La mission doit répondre à un motif légal, par exemple un remplacement ou un besoin temporaire. Elle ne peut pas pourvoir durablement un emploi permanent. Sauf règle de branche différente, une mission dure au maximum 18 mois, renouvellements compris. Certains cas prévoient des plafonds de 9, 24 ou 36 mois. Deux contrats encadrent la mission : le contrat de mission lie le salarié à l’agence, et le contrat de mise à disposition lie l’agence à votre entreprise. Ce dernier est établi par écrit dans les deux jours ouvrables suivant l’arrivée du salarié.

Accomplir les formalités de détachement

Le ministère du Travail détaille les formalités préalables obligatoires du détachement.

  • Déclaration SIPSI : l’employeur roumain la transmet avant la mission et désigne un représentant en France lorsque les textes l’exigent. Si vous n’avez pas reçu l’accusé de réception avant le début du détachement, vous faites une déclaration subsidiaire dans les 48 heures.
  • Certificat A1 : il indique la législation de sécurité sociale applicable, sans remplacer SIPSI. Sous conditions, le salarié reste affilié au régime du pays d’envoi pendant 24 mois au maximum dans le cas ordinaire.
  • Carte BTP : selon le ministère du Travail, depuis le 1er avril 2024, c’est l’employeur étranger qui la demande. Elle est valable cinq ans et il la met à jour lorsqu’une nouvelle déclaration l’exige.

Au-delà de 12 mois de détachement, des règles françaises supplémentaires s’appliquent. Une déclaration motivée permet de repousser ce seuil à 18 mois. Le dossier de contrôle doit réunir les contrats, la déclaration SIPSI, les justificatifs de paie et les relevés d’heures.

Garantir la rémunération et les conditions de travail

L’article L. 1262-4 du Code du travail applique au salarié détaché les règles françaises qu’il énumère : rémunération, durée du travail, repos et sécurité. Les droits des Roumains en France sont donc protégés même lorsque leur employeur reste établi en Roumanie. La rémunération d’un intérimaire doit être au moins égale à celle d’un salarié de qualification et de poste équivalents dans votre entreprise.

L’indemnité de fin de mission est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions légales. L’indemnité de congés payés atteint au moins 10 % de cette même rémunération, indemnité de fin de mission comprise lorsqu’elle est due. Les remboursements de frais professionnels ne sont pas automatiquement comptés comme du salaire.

Nous versons le salaire. Vous dirigez le travail sur votre site, vous nous communiquez la rémunération de référence et vous répondez des conditions d’exécution, notamment de la santé et de la sécurité. Flexijob-interim présélectionne des candidats en Roumanie et transmet une première sélection de CV sous 48 heures après validation du besoin. Nous organisons aussi les déplacements et, selon la solution retenue, l’hébergement des travailleurs roumains en France, dans les domaines d’activité des intérimaires roumains.

Quels risques en cas de recrutement irrégulier ?

Le fait que le salarié soit dispensé d’autorisation ne rend pas la mission régulière pour autant. L’administration contrôle les formalités, les contrats et les conditions de travail. Les manquements relèvent de plusieurs régimes de sanctions, qui vont jusqu’au travail illégal.

Les irrégularités contrôlées

La mission ne doit pas commencer avant que les formalités préalables soient accomplies. Les contrôles portent notamment sur les points suivants :

  • Déclaration de détachement : une déclaration absente, tardive ou inexacte peut entraîner un contrôle et des sanctions.
  • Réalité du détachement : l’administration examine si l’agence emploie réellement le salarié, ainsi que les contrats, la rémunération et les conditions de travail.
  • Motif et pièces : un motif d’intérim non conforme, des contrats incohérents ou des documents indisponibles exposent à une sanction ou à une requalification judiciaire.

Une déclaration SIPSI ne suffit donc pas à prouver la régularité du détachement. De votre côté, vous conservez vos propres obligations de vigilance.

Les amendes administratives du détachement

L’article L. 1264-3 du Code du travail, en vigueur depuis le 30 juillet 2020, prévoit une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié détaché. En cas de réitération dans les deux ans, ce plafond passe à 8 000 €. Le total ne peut pas dépasser 500 000 €.

Ces montants sont des plafonds. L’administration tient compte de la gravité et des circonstances du manquement, du comportement de son auteur et de sa situation économique.

L’action administrative se prescrit par deux ans à compter du manquement.

Les sanctions propres à l’intérim et au travail illégal

L’article L. 1255-2 du Code du travail punit de 3 750 € d’amende certains manquements de l’agence, notamment sur les contrats, la rémunération minimale ou la garantie financière. En récidive, la peine peut atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Le juge peut aussi interdire l’activité pendant deux à dix ans.

L’article L. 1255-3 prévoit notamment 3 750 € d’amende pour l’entreprise utilisatrice qui recourt à l’intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. En cas de récidive, les peines sont aggravées.

Selon l’article L. 8224-1, le travail dissimulé caractérisé expose une personne physique à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Une simple erreur déclarative ne suffit pas automatiquement à retenir cette qualification.

Foire aux questions

Une agence d’intérim établie en France peut-elle recruter un travailleur roumain ?

Oui. Une agence française peut recruter un ressortissant européen et le mettre à disposition d’une entreprise française. Elle effectue la DPAE auprès de l’Urssaf avant la mission. Le contrat de mise à disposition est établi par écrit dans les deux jours ouvrables suivant l’arrivée du salarié.

Combien coûte un intérimaire roumain pour une entreprise française ?

Flexijob-interim indique un coût horaire indicatif de 12 € à 20 €, selon les qualifications. Notre facturation peut regrouper le salaire, les cotisations, la mutuelle, le logement, le transport et la gestion administrative. Un chiffrage adapté au poste et aux conditions de la mission reste nécessaire.

Quelle garantie financière une agence d’intérim doit-elle justifier ?

Une entreprise de travail temporaire doit disposer d’une garantie financière d’au moins 8 % de son chiffre d’affaires hors taxes d’intérim. Pour 2026, le minimum réglementaire est de 151 445 €. Cette garantie figure dans la déclaration SIPSI.

Que faire si les dates du détachement changent ou si la mission est annulée ?

L’employeur doit annuler ou rectifier la déclaration préalable dans SIPSI. L’agence et l’entreprise utilisatrice mettent leurs documents à jour pour qu’ils correspondent à la mission réelle.