Un calendrier ouvert sur une table montre plusieurs dates entourées et des périodes colorées, avec un stylo posé à côté.

Sommaire

La règle des 18 mois en intérim fixe la durée maximale de droit commun d’un contrat de mission, renouvellements compris. Son plafond réel dépend pourtant du motif de recours, de votre branche et des règles de fin de mission. Renouvellements, délai de carence, exceptions, indemnités et risques de requalification encadrent chaque mission, et nous les vérifions sur toutes nos missions.

Quelle durée maximale pour une mission d’intérim ?

Le plafond de 18 mois s’applique par défaut. Il ne vaut pas pour toutes les missions : le motif de recours, l’accord de branche et parfois le cadre du détachement fixent d’autres échéances. Vérifier ces trois paramètres dès la signature vous évite un dépassement involontaire.

Un calendrier ouvert sur une table montre plusieurs dates entourées et des périodes colorées, avec un stylo posé à côté.

Ce que limitent les 18 mois

En principe, la durée maximale du contrat de mission est de 18 mois, durée initiale et renouvellements compris. Cette limite porte sur la mission elle-même. Elle ne plafonne pas la présence cumulée d’un salarié intérimaire dans votre entreprise. Quatre repères en précisent la portée :

  • Un emploi permanent exclu : l’article L.1251-5 du Code du travail interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par l’intérim, même en dessous de 18 mois.
  • Deux contrats distincts : le contrat de travail temporaire lie le salarié à l’agence d’intérim, son employeur, et le contrat de mise à disposition lie l’agence à l’entreprise utilisatrice.
  • Aucune durée minimale : une mission peut être très courte, aucun minimum général n’étant imposé.
  • Le motif d’abord : c’est le motif réel du recours qui détermine le plafond applicable.

En droit du travail, l’article L.1251-12 permet à un accord de branche étendu applicable à l’entreprise utilisatrice de fixer la durée totale du contrat. Vérifiez donc votre convention collective, votre IDCC et le champ de l’accord : c’est votre branche qui compte, pas celle de l’agence.

Les plafonds selon le motif de recours

À défaut de règle conventionnelle différente, la limite de 18 mois s’applique, pour un contrat de date à date, au remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. La même durée vaut pour l’accroissement temporaire d’activité et le remplacement d’une personne non salariée visée par la loi. Les durées maximales du contrat d’intérim descendent à 9 mois ou montent à 24 et 36 mois pour d’autres motifs.

Pour une commande exceptionnelle à l’exportation, la durée initiale du contrat doit atteindre au moins 6 mois. Le plafond de 36 mois lié à l’apprentissage est distinct du régime du CDI intérimaire.

Motif de recoursDurée maximale
Remplacement d’un salarié absent ou suspendu18 mois
Remplacement d’une personne non salariée visée par la loi18 mois
Accroissement temporaire d’activité18 mois
Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI9 mois
Travaux urgents de sécurité9 mois
Salarié parti définitivement avant suppression du poste24 mois
Commande exceptionnelle à l’exportation24 mois
Mission exécutée à l’étranger24 mois
Cycle de formation en apprentissage36 mois

Les exceptions et les échéances distinctes

Certains contrats de remplacement n’ont pas de date certaine. Ils prennent fin au retour du salarié remplacé, avec une durée minimale prévue au contrat. Les emplois saisonniers et ceux pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI échappent aussi à ce schéma : ne leur appliquez pas automatiquement un plafond chiffré de 18 mois.

Pour nos placements de travailleurs détachés par une agence européenne, des échéances propres au détachement s’ajoutent à la limite du contrat de mission, sans se confondre avec elle. Après 12 mois de détachement, des dispositions supplémentaires du droit français s’appliquent. Une notification motivée effectuée à temps peut reporter ce seuil à 18 mois.

Le maintien au régime de sécurité sociale du pays d’envoi est en principe limité à 24 mois, sous conditions. Flexijob-interim suit ces trois calendriers en parallèle, comme le détaille notre guide pour recruter en intérim européen.

Combien de renouvellements sont possibles ?

Le renouvellement prolonge une mission sans en changer le motif. Il obéit à deux limites cumulatives : un nombre maximal de prolongations et la durée totale autorisée. Atteindre l’une suffit à bloquer toute prolongation.

Trois documents cochés se suivent, reliés par des flèches.

Le nombre et les conditions des renouvellements

À défaut de disposition conventionnelle fixant un autre nombre, un contrat de mission à terme précis peut être renouvelé 2 fois au maximum. Les conditions doivent figurer dans le contrat initial ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu, selon les articles L.1251-35 et L.1251-35-1 du Code du travail. Un accord oral ne remplace jamais cette formalité.

Le motif doit rester réel et licite à chaque prolongation : vouloir conserver un salarié apprécié ne suffit pas. Le salarié peut aussi refuser. Son contrat s’achève alors au terme initial, et ce refus ne constitue pas une démission.

Calculer la durée sans dépasser le plafond

Calculer les 18 mois d’une mission d’intérim revient à additionner le contrat initial et chaque prolongation. Un contrat de 6 mois suivi de 2 renouvellements de 6 mois atteint exactement 18 mois. Un contrat de 12 mois prolongé de 6 mois arrive au même total, et 3 mois de plus le porteraient à 21 mois : le plafond de droit commun serait dépassé, sauf durée différente prévue pour le motif ou la branche.

Selon l’article L.1251-30, le terme peut aussi être avancé ou reporté d’un jour pour 5 jours de travail. Pour une mission de moins de 10 jours de travail, l’ajustement atteint 2 jours. Il ne peut ni raccourcir la mission initiale de plus de 10 jours de travail, ni dépasser son plafond.

La période d’essai du contrat

À défaut de règle conventionnelle différente, la période d’essai ne peut dépasser 2 jours pour une mission d’au plus 1 mois. Elle passe à 3 jours entre 1 et 2 mois, puis à 5 jours au-delà de 2 mois.

Cette durée peut être fixée par accord. Pendant l’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat sans motif particulier, la rémunération prévue au contrat restant due. Ces mentions font partie des formalités administratives de l’intérim en France que nous sécurisons avant chaque mission.

Quand une nouvelle mission peut-elle commencer ?

Une fois la mission terminée, pourvoir le même poste par un nouveau contrat impose souvent d’attendre. Ce délai dépend de la durée du contrat précédent, de votre convention collective et du motif de la nouvelle mission.

Deux contrats validés sont séparés par quatre points orange.

Calculer le délai de carence

À défaut de règle conventionnelle différente, la carence avant un nouveau contrat sur le même poste vaut le tiers du contrat précédent si celui-ci a duré au moins 14 jours, renouvellements compris. En dessous de 14 jours, elle en vaut la moitié. La durée du contrat se compte en jours calendaires, la carence en jours d’ouverture de l’établissement utilisateur.

Concrètement, 12 jours calendaires donnent 6 jours d’ouverture et 30 jours en donnent 10. Une mission de 180 jours entraîne 60 jours d’ouverture. Dans la métallurgie, le Code du travail numérique présente une carence égale au quart du premier contrat, plafonnée à 21 jours, le tout en jours calendaires.

Les exceptions à la carence

À défaut de règle conventionnelle différente, l’article L.1251-37-1 écarte notamment la carence lors d’une nouvelle absence du salarié remplacé. Il l’écarte aussi pour des travaux urgents de sécurité et pour certains emplois saisonniers ou d’usage. Le refus du salarié de renouveler son contrat supprime la carence pour la durée du contrat non renouvelé, et sa rupture anticipée peut produire le même effet.

Dans la métallurgie, la réponse conventionnelle supprime notamment la carence pour un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité. Une exception ne vous dispense jamais de justifier le nouveau recours.

Retravailler dans la même entreprise

Après 18 mois d’intérim, le salarié peut retravailler dans la même entreprise utilisatrice grâce à un nouveau contrat licite. Le délai de carence d’une mission d’intérim de 18 mois porte sur le même poste. Changer de salarié ou d’agence ne le neutralise pas, alors qu’un poste réellement distinct n’y est pas automatiquement soumis. Une présence cumulée de 2 ans n’est pas en soi irrégulière.

Le CDI intérimaire, conclu avec l’agence, permet des missions successives. Depuis le 23 décembre 2022, sans stipulation conventionnelle applicable, il n’est plus soumis à l’ancien plafond de 36 mois, l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent demeurant. Vous pouvez aussi embaucher le salarié en CDI : ses missions des 3 mois précédents comptent pour l’ancienneté et réduisent l’éventuelle période d’essai.

Comment une mission prend-elle fin ?

Une mission s’achève au terme prévu, à la réalisation de son objet ou par une rupture anticipée. La rupture d’un contrat avant son échéance obéit à des règles strictes, différentes selon qu’elle vient de l’agence ou du salarié.

La fin prévue et les indemnités

Une fin de mission d’intérim n’a pas à être justifiée lorsque le contrat atteint sa date prévue : elle intervient sans raison supplémentaire. Un contrat sans terme précis s’achève à la réalisation de l’événement prévu. Selon l’article L.1251-29, un arrêt maladie ne reporte pas automatiquement cette échéance.

À l’échéance, l’agence de travail temporaire règle deux sommes, selon les règles suivantes :

  • Indemnité de fin de mission : 10 % de la rémunération brute totale due, renouvellements compris, lorsqu’elle est due.
  • Versement : elle accompagne le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie.
  • Congés payés : l’indemnité compensatrice est due pour chaque mission, quelle qu’en soit la durée.
  • Base des congés : au moins 10 % de la rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise lorsqu’elle est due.

La rupture par l’agence avant le terme

Si l’agence d’intérim rompt le contrat avant son terme, l’article L.1251-26 lui impose en principe de proposer une nouvelle mission sous 3 jours ouvrables, sauf faute grave ou force majeure notamment. Cette mission ne doit modifier ni la qualification, ni la rémunération, ni les horaires, ni le temps de transport. Au-delà de 4 semaines restantes, 3 contrats successifs au maximum peuvent y répondre.

Sans proposition conforme, ou si la mission proposée est plus courte, l’agence verse la rémunération prévue jusqu’au terme, indemnité de fin de mission comprise. La seule rupture du contrat de mise à disposition n’est pas une force majeure, comme le précise notre guide complet du contrat de mission temporaire.

La rupture par le salarié avant le terme

Le salarié peut rompre sa mission s’il justifie d’une embauche en CDI. Sauf accord des parties, il respecte un préavis d’un jour par semaine. Ce préavis se calcule sur la durée totale prévue si le terme est précis, sur la durée accomplie sinon, entre un jour et 2 semaines.

La force majeure justifie aussi une rupture anticipée. Une rupture irrégulière du salarié peut ouvrir droit à des dommages-intérêts couvrant le préjudice réel de l’agence, sans somme forfaitaire.

L’indemnité de fin de mission n’est notamment pas due en cas d’embauche immédiate en CDI chez vous, de rupture à l’initiative du salarié, de faute grave ou de force majeure, sous réserve des conditions applicables.

Que risque-t-on si le plafond est dépassé ?

Un dépassement expose principalement l’entreprise utilisatrice. Les conséquences se situent sur deux plans : la reconnaissance d’un CDI devant le juge et des sanctions pénales.

La reconnaissance des droits liés à un CDI

Une violation des règles visées à l’article L.1251-40 permet au salarié de demander aux prud’hommes les droits d’un CDI chez vous, dès sa première mission irrégulière. Faire travailler le salarié après la mission sans nouveau contrat vous lie à lui par un CDI, selon l’article L.1251-39. La Cour de cassation a étendu cette possibilité au CDI intérimaire le 7 février 2024 (pourvoi n° 22-20.258).

Les sanctions et les défauts de contrat

Le contrat de mission écrit précise notamment le motif, la qualification, la rémunération et la durée. Trois risques se distinguent :

  • Amende de 3 750 € : elle sanctionne notamment un recours hors des cas légaux, l’occupation durable d’un emploi permanent ou certaines règles relatives au terme.
  • Récidive : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende peuvent être encourus.
  • Défaut d’écrit : il expose à une requalification en CDI.

Le contrat doit parvenir au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Un simple retard n’entraîne pas automatiquement de requalification, mais peut ouvrir droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

Les vérifications avant et pendant la mission

Avant la mission, définissez le motif légal, le poste, la qualification, la durée ou l’événement de fin, les horaires, le lieu et les risques. Respecter la durée ne régularise jamais un besoin permanent déguisé. Nous définissons d’abord le poste avec vous, vérifions qualifications et pièces des candidats, puis gérons contrats, paie et démarches administratives.

Pour nos missions de détachement, nous prenons en charge la déclaration SIPSI, les certificats A1, les déplacements et, selon le placement, l’hébergement, conformément aux règles du détachement de salariés intérimaires. Des bilans hebdomadaires avec votre responsable suivent la mission et ses échéances.

Foire aux questions

Un contrat de mission sans terme précis peut-il être renouvelé ?

Non, pas au sens classique. Il se poursuit jusqu’à la réalisation de son objet, tout en restant soumis au plafond de son motif lorsqu’un tel plafond existe.

Une mission de remplacement peut-elle commencer avant le départ du salarié absent ?

Oui. Elle peut débuter avant son départ pour la transmission des consignes, et le contrat peut prévoir une fin après son retour.

Quels frais de repas et d’hébergement prendre en charge lors d’une mission en grand déplacement ?

En métropole, l’Urssaf retient notamment 50 km minimum et un trajet impossible en moins de 1 h 30 en transports en commun. En 2026, ses limites d’exonération des 3 premiers mois sont de 21,40 € par jour pour les repas. Le logement est plafonné à 76,60 € à Paris et dans les départements 92, 93 et 94, et à 56,80 € ailleurs. Ces barèmes baissent de 15 % du 4e au 24e mois, puis de 30 % jusqu’au 72e mois ; remboursement au réel possible sur justificatifs.

Un intérimaire détaché sous contrat étranger a-t-il droit à l’indemnité de fin de mission ?

Cela dépend du régime réel de la mission. Elle n’est pas automatiquement due à un salarié en CDI dans son pays d’origine.